Sagissant de la demande de licence de transport de marchandises, l’inscription emporte dĂ©livrance : d’une licence communautaire en cas de vĂ©hicule avec un poids maximum autorisĂ© supĂ©rieur Ă  3,5 tonnes ; ainsi que d’une licence de transport intĂ©rieur si ce seuil n’est pas atteint.
AcadĂ©mie 19 juillet 2022 4 min Vous ĂȘtes auto-entrepreneur et avez une activitĂ© de transport de marchandises ou de personnes ? Pour exercer votre profession en toute lĂ©galitĂ©, vous devez obligatoirement vous immatriculer au registre des transports. Quels sont les justificatifs nĂ©cessaires ? Quels organismes devez-vous contacter ? Nous vous guidons pas Ă  pas dans ces dĂ©marches. Étape 1 obtenez les justificatifs nĂ©cessaires Pour ĂȘtre immatriculĂ© au registre des transports, vous devez tout d’abord obtenir une attestation de capacitĂ© professionnelle, vous former et justifier de votre capacitĂ© financiĂšre, avant mĂȘme de crĂ©er officiellement votre de capacitĂ© professionnelleCette attestation permet de prouver votre aptitude Ă  exercer des professions liĂ©es au transport. Pour l’obtenir, vous devez rĂ©pondre Ă  une des trois exigences suivantes avoir Ă©tĂ© gĂ©rant ou co-gĂ©rant d’une entreprise de transport dans les 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dant la demande avoir obtenu un diplĂŽme Ă©quivalent au BTS dans les transports rĂ©ussir l’examen de capacitĂ© professionnellePour passer l’examen de capacitĂ© professionnelle, vous devrez rĂ©aliser une formation dans un centre de formation agréé. La liste de ces centres est consultable sur le site de la DRIEA La Direction RĂ©gionale et InterdĂ©partementale de l’Environnement, de l’AmĂ©nagement si vous rĂ©sidez en Île-de-France la DREAL La Direction RĂ©gionale de l'Environnement, de l'AmĂ©nagement et du Logement si vous rĂ©sidez ailleurs en France mĂ©tropolitaine la DEAL La Direction de l’Environnement, de l’AmĂ©nagement et du Logement si vous ĂȘtes basĂ© en Outre-MerLe saviez-vous ?Le ministĂšre de l’Écologie a regroupĂ© les diffĂ©rentes DREAL pour que vous puissiez trouver la vĂŽtre. Se former Ă  l’activitĂ© En fonction du type de vĂ©hicule que vous conduisez, vous devrez suivre une formation plus ou moins longue. Vous conduisez des vĂ©hicules lourds La formation n’est pas obligatoire. En revanche, vous devrez passer un examen de 4 heures. Soyez vigilant, cet examen a lieu seulement une fois par an, le premier mercredi du mois d’octobre ! Vous conduisez des vĂ©hicules lĂ©gers Vous faites du transport de marchandises ? Vous devrez suivre une formation de 104 heures et passer un examen de 3 heures. Vous faites du transport de personnes ? La formation Ă  suivre est de 140 heures et l’examen dure 4 heures. Anticipez le coĂ»t de la formation il peut aller de 1 000 Ă  1 500 € selon le centre de formation choisi !Consultez la liste des siĂšges des jurys d’examenUne fois les justificatifs de votre expĂ©rience ou votre examen en main, vous devez ensuite constituer votre dossier de demande d’attestation professionnelle, composĂ© du formulaire Demande d’autorisation d’exercer la profession » soigneusement rempli des justificatifs correspondant Ă  votre situation justificatif d’expĂ©rience ou de rĂ©ussite Ă  l’examen de capacitĂ© professionnelle d’une copie d’une piĂšce d’identitĂ© carte d’identitĂ©, passeport ou permis de conduire d’un justificatif de domicile rĂ©cent d’un extrait de casier judiciaire si vous avez moins de 25 ans un certificat de participation ou d’exemption Ă  la journĂ©e d’appelCette demande doit ĂȘtre adressĂ©e Ă  la DRIEA si vous rĂ©sidez en Île-de-France la DREAL si vous rĂ©sidez ailleurs en France mĂ©tropolitaine la DEAL si vous ĂȘtes basĂ© en Outre-MerVous recevrez une attestation de capacitĂ© professionnelle vous permettant de continuer vos de capacitĂ© financiĂšreDans le domaine des transports, il est obligatoire de disposer d’une certaine somme bloquĂ©e sur le compte de l’auto-entreprise. Le montant de celle-ci dĂ©pend de votre activitĂ© et de la taille de votre vĂ©hicule. Un supplĂ©ment s’ajoute Ă  chaque vĂ©hicule supplĂ©mentaire utilisĂ© dans votre de marchandisesTransport de personnesTaille du vĂ©hicule 3,5 T- de 9 personnes+ de 9 personnesMontant minimum sur le compte de l’entreprise1 800 €9 000 €1 500 €9 000 €Montant Ă  ajouter par vĂ©hicule supplĂ©mentaire900 €5 000 €1 500 €5 000 €Pour justifier du blocage des fonds, une simple attestation bancaire ne suffit pas ! Vous devrez faire appel Ă  un expert comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilitĂ©, selon vos prĂ©fĂ©rences !Information importanteLe capital doit rester bloquĂ© tout au long de la vie de l’entreprise. Une preuve vous sera demandĂ©e tous les ans pour conserver votre inscription. Étape 2 demandez votre inscription au registre des transports Une fois vos attestations de capacitĂ© financiĂšre et de capacitĂ© professionnelle en main vous devez envoyer votre demande d’inscription Ă  la DRIEA si vous rĂ©sidez en Île-de-France la DREAL si vous rĂ©sidez ailleurs en France mĂ©tropolitaine la DEAL si vous ĂȘtes basĂ© en Outre-MerVotre demande doit ĂȘtre notamment accompagnĂ©e du formulaire Cerfa n°14557*03 de votre attestation temporaire de capacitĂ© professionnelle des justificatifs de votre capacitĂ© financiĂšreVeuillez Ă©galement noter qu’il existe deux types de licences La licence de transport intĂ©rieur elle sera essentielle si vous conduisez seulement en France ou bien uniquement dans les territoires d’Outre-Mer ! La licence communautaire elle est nĂ©cessaire si vous effectuez des dĂ©placements en France et en Europe ou bien si vous conduisez des vĂ©hicules lourds, c’est-Ă -dire de plus de 3,5 tonnes. Sous un dĂ©lai d’environ 3 mois, vous recevrez une attestation temporaire d’inscription au registre des Ă  savoirPour que l’inscription soit acceptĂ©e, vous devez satisfaire une exigence d’honorabilitĂ©. En d’autres termes, vous ne devez pas avoir fait l’objet de condamnations judiciaires ou d’infractions rĂ©pĂ©tĂ©es au code de la route. Étape 3 crĂ©ez votre entreprise et obtenez votre licence Vous avez effectuĂ© les deux premiĂšres Ă©tapes correctement ? Vous avez reçu votre attestation provisoire ? L’essentiel est fait ! Vous pouvez maintenant crĂ©er votre une dĂ©claration de dĂ©but d’activitĂ© Vous devrez dans un premier temps faire une dĂ©claration de dĂ©but d’activitĂ© en fournissant une copie de votre piĂšce d’identitĂ© et complĂ©ter le formulaire P0 Micro-Entrepreneur ». DĂ©clarer son activitĂ© au CFE Une fois votre dĂ©claration de dĂ©but d’activitĂ© effectuĂ©e, votre dossier sera transmis au centre des FormalitĂ©s des Entreprises CFE correspondant Ă  votre activitĂ© ! Bon Ă  savoirSelon votre type d’activitĂ©, vous devrez fournir des justificatifs complĂ©mentaires, notamment pour les activitĂ©s artisanales et commerciales. Vous avez besoin d’aide dans vos dĂ©marches de crĂ©ation ? Vous pouvez passer par le Portail Auto-Entrepreneur pour remplir votre formulaire et bĂ©nĂ©ficier d’un accompagnement de nos experts. JE SUIS INTÉRESSÉPour finaliser votre demande de licence, il ne vous restera plus qu’à transmettre au Registre des Transports votre numĂ©ro de SIRET votre extrait KCes deux documents vous seront communiquĂ©s Ă  quelques jours d’intervalle, suite Ă  la crĂ©ation de votre un petit mois d’attente, vous recevrez enfin votre licence dĂ©finitive et pourrez commencer Ă  exercer !Vous voilĂ  maintenant informĂ© quant Ă  la procĂ©dure d’immatriculation au registre des transports. Vous souhaitez dĂ©sormais crĂ©er votre auto-entreprise ? Les experts du Portail-Auto-Entrepreneur sont lĂ  pour vous aider. Accompagnement Ă  la crĂ©ation et conseils disponibles, vous gagnez du temps et Ă©vitez toute erreur ! ï»żJE CRÉE MON AUTO-ENTREPRISE L’article "L’immatriculation au registre des transports" a Ă©tĂ© notĂ© 4,2 sur 5 sur 31 avis d'internautes.
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dedĂ©rogation Ă  l’inscription au registre des entreprises de transport par route. (3) Poids maximum autorisĂ© N° 16094*04 Page 1 sur 11. 1- IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE N° SIREN (4) N° TVA intracommunautaire (4) CODE NAF principal (4) NIC du siĂšge ou pour l’entreprise ayant son siĂšge hors de France, de son Ă©tablissement principal en France (4)
Les aptitudes professionnellesLe gestionnaire de transport doit dĂ©tenir une attestation de capacitĂ© professionnelle pour le transport lourd plus de 3,5 t, elle peut ĂȘtre obtenue par examen, ou, sous certaines conditions, par expĂ©rience professionnelle ou Ă©quivalence de le transport lĂ©ger moins de 3,5 t, elle peut ĂȘtre obtenue en suivant une formation de 105 heures sanctionnĂ©e par un examen, ou par Ă©quivalence de diplĂŽme pour les titulaires du baccalaurĂ©at professionnel transports ».Le professionnel doit ĂȘtre dynamique et avoir d'importantes aptitudes commerciales. TrĂšs rigoureux, il anime son Ă©quipe de conducteurs et veille au respect des rĂšgles de sĂ©curitĂ©. Il doit ĂȘtre trĂšs organisĂ© pour gĂ©rer les plannings et les contraintes rĂ©glementaireLes contraintes Ă  l'installationL'entreprise doit ĂȘtre inscrite sur le registre des transporteurs gĂ©rĂ© par la Direction RĂ©gionale de l'Environnement, de l'AmĂ©nagement et du Logement DREAL. Quatre obligations sont Ă  remplir capacitĂ© professionnelle l'entreprise dĂ©signe un gestionnaire de transport en charge de la gestion de l'entretien des vĂ©hicules, de la vĂ©rification des contrats et documents de transport, de la comptabilitĂ© de base et de la vĂ©rification des procĂ©dures de sĂ©curitĂ©. Il peut s'agir du mandataire social gĂ©rant, prĂ©sident, etc., d'un salariĂ© cadre Ă  temps plein ou d’un prestataire extĂ©rieur sous contrat avec l’entreprise dans la limite de deux entreprises et de 20 vĂ©hicules. Ce gestionnaire de transport doit obtenir une attestation de capacitĂ© financiĂšre l'entreprise doit justifier d'une capacitĂ© financiĂšre. Pour les vĂ©hicules de plus de 3,5 t elle s'Ă©lĂšve Ă  9 000 € pour le premier vĂ©hicule, et Ă  5 000 € pour chacun des vĂ©hicules suivants. Pour les vĂ©hicules de moins de 3,5 t, elle s'Ă©lĂšve Ă  1 800 € pour le premier vĂ©hicule, et Ă  900 € pour chacun des vĂ©hicules suivants. Une garantie bancaire peut pallier l’insuffisance de capacitĂ© financiĂšre Ă  hauteur maximum de 50% du montant d'Ă©tablissement le siĂšge de l'entreprise doit ĂȘtre implantĂ© en France. Les documents administratifs et comptables doivent ĂȘtre conservĂ©s au siĂšge de l'entreprise. L'entreprise doit disposer d'un parc de vĂ©hicules affectĂ©s Ă  l’ le responsable lĂ©gal ou le gestionnaire de transport ne doit pas avoir fait l'objet d'une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ni avoir commis certaines infractions dĂ©lictuelles sĂ©curitĂ© routiĂšre notamment.La Dreal dĂ©livre une attestation de conformitĂ© que le professionnel joint Ă  sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s de la Chambre de Commerce et d'Industrie. Une fois immatriculĂ©e au RCS, l'entreprise est dĂ©finitivement inscrite au registre des transporteurs. Les principaux points de la rĂ©glementation professionnelleLa profession est extrĂȘmement conditions d'accĂšs Ă  la profession sont dĂ©finies par le Paquet Routier » rĂšglements europĂ©ens 1071/2009 et 1072/2009.Les temps de conduite, de pause et de repos des conducteurs de vĂ©hicules de plus de 3,5 t sont dĂ©finis dans le rĂšglement social europĂ©en n° 561/2006 du 15 mars loi de modernisation de l'Ă©conomie LME du 4 aoĂ»t 2008 2008-776 a dĂ©bouchĂ© sur des mesures portant sur les dĂ©lais de paiement aux fournisseurs la LME plafonne les dĂ©lais de paiement Ă  60 jours Ă  compter de la date d'Ă©mission de la facture ou 45 jours fin de mois. Les sanctions en cas de dĂ©passement de ces dĂ©lais sont renforcĂ©es. Statut juridique et fiscalRendez-vous sur notre article Mes impĂŽts et taxes pour connaĂźtre le taux de TVA qui s'applique Ă  votre activitĂ© ainsi que le mode d'imposition de vos mis Ă  jour le 17 novembre 2021
Eneffet, la capacitĂ© financiĂšre pour le transportde marchandises de plus de 3,5 tonnes doit s’élever Ă : 9.000€ minimum pour le 1er vĂ©hicule ; 5.000€ minimum pour chaque vĂ©hicule supplĂ©mentaire. Pour information, il existe tout de mĂȘme des solutions si votre apport de financement est insuffisant au dĂ©but de votre activitĂ©.
RĂ©glementaire 16 juin 2021 Les dispositions du Paquet MobilitĂ© concernant l’extension du champ d’application des rĂšgles d’accĂšs Ă  la profession pour les transporteurs opĂ©rant des vĂ©hicules utilitaires lĂ©gers de plus de 2,5t, pour des opĂ©rations de transport routier international, dispositions entreront en vigueur Ă  compter du 21 fĂ©vrier 2022. Actuellement, les transporteurs exploitant ces vĂ©hicules sont titulaires d’une licence de transport intĂ©rieur et rĂ©pondent aux conditions d’établissement, d’honorabilitĂ©, de capacitĂ© financiĂšre et de capacitĂ© professionnelle Ă©tablies par la rĂ©glementation française. A compter du 21 fĂ©vrier prochain, les entreprises exploitant des VUL dont le PTAC est supĂ©rieur Ă  2,5t devront, pour rĂ©aliser des opĂ©rations de transport international et de cabotage avec ce type de vĂ©hicules, disposer de la licence communautaire et Ă  bord des vĂ©hicules d’une copie conforme de licence communautaire. Les nouvelles rĂšgles communautaires applicables sont inspirĂ©es des rĂšgles françaises en vigueur. Les principales diffĂ©rences portent sur – la capacitĂ© professionnelle dont les conditions sont identiques Ă  celles exigĂ©es pour le transport de vĂ©hicules lourds ; – la capacitĂ© financiĂšre lorsque le transporteur exploite Ă  la fois des vĂ©hicules lourds et des vĂ©hicules lĂ©gers de plus de 2,5t. Dans ce cas, la capacitĂ© financiĂšre exigĂ©e pour le premier vĂ©hicule est de 9000 euros et de 5000 euros pour les vĂ©hicules lourds suivants et 900 euros pour les vĂ©hicules lĂ©gers suivants ; – enfin, les copies conformes de licence communautaire pour les VUL de plus de 2,5t comporteront la mention infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  3,5T » S’agissant de la capacitĂ© professionnelle, une mesure dĂ©rogatoire est prĂ©vue pour les transporteurs exploitant des VUL de plus de 2,5t qui justifient d’une activitĂ© continue de transporteur avec des vĂ©hicules lĂ©gers au cours des 10 ans qui prĂ©cĂšdent la date du 20 aout 2020 article 1 point 7 du rĂšglement 2020/1055. Elle se traduit pas une dispense de l’examen de capacitĂ© professionnelle pour l’exploitation des vĂ©hicules lourds mais elle ne donne pas droit Ă  la capacitĂ© professionnelle en vĂ©hicule lourd et elle ne pourra pas ĂȘtre utilisĂ©e pour exploiter des vĂ©hicules lourds. Cette mesure dĂ©rogatoire sera introduite dans le code des transports pour que les transporteurs Ă©tablis en France puissent en bĂ©nĂ©ficier. Par ailleurs, il sera possible pour les transporteurs exploitant des VUL de plus de 2,5t en transport international de faire appel Ă  un gestionnaire titulaire de la capacitĂ© professionnelle exigĂ©e pour le transport avec des vĂ©hicules lourds. En dehors de ces solutions, les transporteurs devront passer l’examen de capacitĂ© nĂ©cessaire pour l’exploitation de vĂ©hicules lourds ou demander Ă  obtenir la capacitĂ© professionnelle pour le transport de vĂ©hicules lourds par Ă©quivalence de diplĂŽmes. L’organisation du prochain examen de capacitĂ© professionnelle exigĂ©e pour l’exploitation des vĂ©hicules lourds aura lieu le 6 octobre prochain. Les inscriptions sont possibles dans les DREAL du lieu de rĂ©sidence jusqu’au 6 aoĂ»t 2021. Ces mesures s’appliqueront Ă©galement aux dĂ©partements d’Outre-Mer, pour les entreprises Ă©tablies dans ces dĂ©partements et qui disposent de centres opĂ©rationnels en mĂ©tropole. La prochaine Ă©tape imposera dĂ©s 2026 une obligation d’équipement de Smart tachygraphe dans les VUL opĂ©rant Ă  l’international. TĂ©lĂ©chargez l'article en PDF
LaDRIEAT ILE DE FRANCE, est centre d’examen pour les candidats Ă  l’attestation de capacitĂ© professionnelle domiciliĂ©s dans les rĂ©gions ILE DE FRANCE et NORMANDIE . commissionnaire de transport. Une seule option est possible car l’examen national se dĂ©roule sur la mĂȘme pĂ©riode de 14 h Ă  18 h 00. Vous ne pourrez donc vous inscrire
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 En fait, si l’entreprise de transport a Ă©tĂ© vendue, la licence transport de l’entreprise a suivi celle-ci. Donc, la chef d’entreprise n’a plus sa licence transport ! Par contre, ce qu’il faut comprendre, c’est que comme beaucoup d’autres, elle a confondu licence transport et attestation de capacitĂ© transport. D’autres attestataires de capacitĂ© me contactent pour me dire qu’ils ont une licence transport disponible. Et ils ne parlent pas d’entreprise de transport personnelle ! Il faut encore comprendre qu’ils veulent parler de leur attestation de capacitĂ© transport et non d’une licence de transport. Ainsi, il est nĂ©cessaire de clarifier les termes. Licence officielle Le document officiel unique est remis par l’administration publique Driea, Dreal ou Deal Ă  une entreprise de transport justifiant son agrĂ©ment pour cette profession rĂ©glementĂ©e. Par ailleurs, certains disent qu’ils ont plusieurs licences de transports. En gĂ©nĂ©ral, c’est suivant chaque vĂ©hicule
 LĂ  encore, il y a erreur. Dans les vĂ©hicules, ce ne sont pas des licences transport qui doivent figurer parmi les documents obligatoires mais seulement une copie conforme de la licence originale dĂ©tenue par l’entreprise. Les copies conformes de licence ne sont pas des photocopies de la licence originale mais des documents officiels Ă©galement remis par l’administration publique, un par vĂ©hicule. Ces copies conformes de licence correspondent au nombre de camions, semis tracteurs et de remorques Ă©ventuelles. DiffĂ©rentes licences de transport Parmi les licences qui peuvent ĂȘtre dĂ©tenues par l’entreprise se trouvent la licence de transport communautaire internationale et/ou la licence de transport intĂ©rieur. Une sociĂ©tĂ© de transport de marchandises peut bien-entendu dĂ©tenir des licences de moins et de plus de 3 t 5 et une autre de commissionnaire de transport. Une autre entreprise peut dĂ©tenir une licence de transport public de voyageurs moins de neuf places et/ou plus de neuf places. Éventuellement, si toutes les conditions sont remplies, rien n’empĂȘche une entreprise de dĂ©tenir des licences de transports routiers de marchandises, de commissionnaire et de voyageurs. Licence et attestation de capacitĂ© transport L’attestation de capacitĂ© transport n’est pas une licence transport ! C’est un document qui a Ă©tĂ© remis par l’administration publique des transports Ă  une personne qui a rĂ©ussi avec succĂšs l’examen correspondant ou qui a Ă©tĂ© agréé suite Ă  l’obtention de diplĂŽmes en transport de niveau supĂ©rieur suivant une liste officielle de l’administration. C’est ce document obligatoire qui pourra permettre Ă  cette personne soit d’exercer la profession de transporteur soit celle de gestionnaire transport prestataire de services extĂ©rieurs. La licence transport sera remise Ă  l’entreprise, et non au gestionnaire transport, validant son inscription au registre des transports. Licence et entreprise de transport La licence transport est dĂ©tenue par l’entreprise de transport. Si pour une raison ou une autre, le gestionnaire transport titulaire de l’attestation de capacitĂ© quitte l’entreprise, la licence transport reste dans l’entreprise. Cependant, l’administration demandera Ă  l’entreprise de pourvoir au remplacement de l’attestataire de capacitĂ© gestionnaire transport absent. Pour ce faire, elle accorde un certain dĂ©lai. Mais il y a lieu, dĂšs que le gestionnaire transport n’intervient plus dans l’entreprise, de se mettre en recherche de son remplaçant dans les meilleurs dĂ©lais pour diffĂ©rentes Risques de perte La licence transport est attachĂ©e Ă  l’entreprise. L’entreprise se doit de respecter la rĂ©glementation des transports. Le gestionnaire attestataire de capacitĂ© de transport doit mettre en place les modalitĂ©s afin que l’entreprise de transport se conforme Ă  la rĂ©glementation puis vĂ©rifier celle-ci au fil du temps. Si en son absence, il se commettait des infractions, c’est l’entrepreneur transport, qui est en charge, entre autres, de faire respecter cette rĂ©glementation. Il est Ă©vident que s’il n’a pas Ă©tĂ© formĂ© pour cela, l’entreprise prend des risques jusqu’aux possibilitĂ©s de perdre sa licence transport. Les consĂ©quences peuvent ĂȘtre multiples, de la simple amende pour une infraction bĂ©nigne jusqu’à la radiation du registre des transports pour infraction grave et donc la cessation d’activitĂ©. Pour vous prĂ©munir des risques, inscrivez-vous Ă  mes informations par ce lien Obtenir une licence Licence transport comment l’obtenir ? LĂ  encore, il n’y a pas lieu de m’indiquer comme je viens de le lire que l’entrepreneur est en recherche d’une licence transport. Il faut comprendre parfois qu’il veut plutĂŽt dire qu’il est en recherche d’un gestionnaire transport titulaire de l’attestation de capacitĂ© transport ! La licence transport s’obtient des maniĂšres suivantes – l’entrepreneur transport est dĂ©tenteur de son attestation de capacitĂ© transport correspondant au tonnage du ou des vĂ©hicules qu’il prĂ©voit d’utiliser plus ou moins 3 t 5, Ă©ventuellement celle de commissionnaire de transport, et pour les voyageurs plus ou moins 9 places. Il n’y a pas de commissionnaire de transport de voyageurs !– Si l’entrepreneur transport ne dĂ©tient pas d’attestation de capacitĂ© transport correspondant aux vĂ©hicules qu’il entend utiliser. Il peut soit employer un cadre dĂ©tenteur de l’attestation de capacitĂ© transport, sans limitation du nombre de vĂ©hicules, soit faire appel Ă  un prestataire de services extĂ©rieurs toujours titulaire des attestations de capacitĂ© adĂ©quates mais pour un maximum de 20 vĂ©hicules pour une ou deux entreprises au maximum. Si une entreprise a 20 vĂ©hicules, le gestionnaire transport ne pourra que se cantonner Ă  cette entreprise unique. En dessous de 20 vĂ©hicules, il peut effectuer deux mi-temps. La rĂšgle est qu’il ne faut pas dĂ©passer 20 vĂ©hicules au total pour deux entreprises. Gestionnaire transport externe Vous ĂȘtes entrepreneur transport mais ne dĂ©tenez pas personnellement l’attestation de capacitĂ© transport correspondant aux tonnages ou au nombre de personnes prĂ©vus! Faites appel Ă  votre prestataire pour vous fournir l’attestataire de capacitĂ© transport idoine correspondant Ă  votre besoin. Cliquez sur cette page “candidats offres emploi transport“. Je suis en mesure de vous prĂ©senter celui qui vous permettra d’obtenir votre licence transport et vous assistera pour son maintien. FormalitĂ©s obtention licence transport L’entrepreneur transport doit prĂ©senter un dossier complet Ă  l’administration publique des transports Driea, Dreal, ou Deal. Celui-ci comprend la demande Cerfa adĂ©quate accompagnĂ©e des piĂšces demandĂ©es, dont le contrat le liant Ă  un gestionnaire transport s’il lui fait appel Ă  dĂ©faut d’une attestation de capacitĂ© personnelle. Vous recherchez un contrat type pour formaliser les relations gestionnaire attestataire de capacitĂ© et entrepreneur transport? Les contrats types adaptables peuvent ĂȘtre obtenus Ă  la page ou onglet “Documents” de ce site, ou cliquez Ici Il devra justifier d’une capacitĂ© financiĂšre suffisante en fonction du nombre et du tonnage des vĂ©hicules ou du nombre de personnes transportĂ©es pour les voyageurs. L’honorabilitĂ© Le chef d’entreprise de transport comme le gestionnaire attestataire de capacitĂ© transport doivent Ă©galement ĂȘtre capables de justifier de leur honorabilitĂ© faute de quoi ils ne sont pas habilitĂ©s Ă  exercer leurs fonctions. DĂ©lais obtention licence transport Il m’est souvent demandĂ© par les entrepreneurs transports quand ils vont recevoir leur licence transport ! Suivant les textes officiels, l’administration a trois mois pour instruire un dossier de demande de licence transport plus un mois en cas d’erreur ou d’omission dans la constitution du dossier. Il y a quelques annĂ©es, c’était le dĂ©lai utilisĂ© par la Driea Paris. Depuis quelques mois, l’administration a dĂ» s’étoffer. Et l’on constate un dĂ©lai moyen Ă  la Driea Paris autour d’un ou deux mois si tout est complet. Naturellement, si celui-ci est incomplet le dĂ©lai peut s’allonger d’oĂč l’intĂ©rĂȘt de faire appel Ă  un spĂ©cialiste, si besoin, pour ne pas perdre de temps et donc du chiffre d’affaires, prendre contact. Equivalence de diplĂŽmes Vous souhaitez savoir si Ă©ventuellement votre diplĂŽme pourrait vous permettre d’obtenir une ou plusieurs attestations de capacitĂ© transport et/ou de commissionnaire de transport. Le lĂ©gislateur a remis Ă  jour la liste des diplĂŽmes admis en Ă©quivalence. Vous pouvez obtenir cette liste en cliquant sur ce lien. Des diplĂŽmes spĂ©cialisĂ©s en transport ou comportant une option transport homologuĂ©e au niveau minimum III BTS peuvent permettre les obtentions. Si votre diplĂŽme ne figure pas sur la liste, il y a grandes chances que vous ne puissiez pas obtenir la ou les attestations de capacitĂ© souhaitĂ©es. Il ne vous reste plus qu’à prĂ©parer l’examen auprĂšs d’un centre de formation agréé. Licence transport, faire la diffĂ©rence ? Au vu des explications ci-dessus, vous devez faire la diffĂ©rence dĂ©sormais entre la licence transport, document propre Ă  l’entreprise, ainsi que ses copies conformes, et l’attestation de capacitĂ© transport, document personnel. DĂ©jĂ  dans un article prĂ©cĂ©dent, il avait Ă©tĂ© prĂ©cisĂ© les diffĂ©rents termes Ă  utiliser pour Ă©viter les erreurs d’interprĂ©tation et leur bonne utilisation dans le domaine des transports. Assistance licence transport Pour demander une assistance Ă  la crĂ©ation d’une entreprise de transport, au dĂ©pĂŽt d’un dossier auprĂšs de l’administration publique Driea, Dreal, ou Deal pour l’obtention d’une licence transport marchandises, commissionnaire et/ou voyageurs, il peut ĂȘtre fait appel Ă  mes services, dans ce cas prendre contact. ==>>> Allez Ă  la page “Documents” tous les Guides, Contrat Types et CGV, dont vous pouvez avoir besoin. JJ LecomteCoach consultant Faites bien la distinction entre licence transport et copie certifiĂ©e conforme, suivre ce lien vers le commentaire comment-9026 2 Guide de l’attestataire de capacitĂ© transport Avez-vous votre guide de l’Attestataire de capacitĂ© transport ? Si oui, je vous en fĂ©licite et donnez votre avis dans les commentaires ci-dessous ⇓⇓⇓, cadeau possible. Sinon, consultez le bas de la page suivante pour plus d’informations et le demander ou entrez votre prĂ©nom et votre e-mail dans la fenĂȘtre qui peut s’afficher. Vous avez des commentaires Ă  faire ou des questions Ă  poser, vous pouvez les indiquer ci-dessous ⇓⇓⇓ 33 Comments Bonjour Monsieur Senouci, Vous pouvez commander le contrat type gestionnaire transport salariĂ© Ă  l’onglet “Documents” Et si besoin, on rajoutera ensuite quelques lignes pour tenir compte de votre situation exacte. Cordialement Mr Amar Senouci 17 dĂ©cembre 2021 at 10 h 45 min Bonjour , Mr Lecomte Je reviens vers vous pour plus de clartĂ© et souhaitant re prĂ©ciser ma question afin d’obtenir une rĂ©ponse adĂ©quate me permettant de faire le bon choix du contrat type recommandĂ© . Est ce qu’il est possible d’ĂȘtre salariĂ© d’une entreprise de transport affectĂ© Ă  d’autres tĂąches que gestionnaire de transport et de mettre sa propre attestation de capacitĂ© au service de celle-ci ? DĂ©clinant toute responsabilitĂ© au niveau de la gestion du transport inclus l’aspect financier Si oui , qu’elle est le type de contrat Ă  choisir ? Merci Ă  vous Cordialement Malevit 16 dĂ©cembre 2021 at 16 h 14 min La licence communautaire vaut aussi pour l’intĂ©rieur. Bonjour, Une entreprise peut avoir une ou plusieurs licences par exemple une PL poids-lourd LC licence communautaire, une VL vĂ©hicule -3 t 5 ou lĂ©ger LTI licence transport intĂ©rieur ; c’est tout. Ensuite elle a des copies conformes de sa ou ses licences VL et/ou PL par vĂ©hicule non par chauffeur!. La licence est le document qui reste en permanence dans l’entreprise ! Le nombre est seulement unitaire, 1 LC ou PL, 1 LTI ou VL. Elle ne peut pas avoir plusieurs dizaines de licences seulement une Ă  deux voire trois ou quatre si elle fait en plus des voyageurs. Il est rare de faire les deux, mais des dizaines de copies certifiĂ©es conformes » de licence sont possibles selon le nombre de vĂ©hicules aprĂšs agrĂ©ment de la Driea ou Dreal suivant la garantie financiĂšre. Les copies conformes » sont des copies numĂ©rotĂ©es de la licence principale devant ĂȘtre Ă  bord des vĂ©hicules. Le terme utilisĂ© licence dans ce cas est impropre. Est-ce clair ? Cordialement Malevit 16 dĂ©cembre 2021 at 15 h 33 min Cher Monsieur, Je souhaite re-prĂ©ciser ma question Faut-il une copie de licence par camion ou par chauffeur ? Est-il possible d’avoir Ă  la fois une copie de licence LTI et une copie de licence LC concernant un mĂȘme camion / chauffeur ? Malevit 16 dĂ©cembre 2021 at 15 h 28 min Bonjour, je ne suis pas sĂ»r de bien comprendre le fonctionnement de la licence de transport. Une licence de transport LTI ou LC = 1 vĂ©hicule ? = 1 entreprise ? = 1 chauffeur ? Une mĂȘme entreprise doit-elle possĂ©der plusieurs dizaines de licences si elle a plusieurs camions ou plusieurs dizaines de chauffeurs ? Bonjour M. Senouci, Si c’est dans la mĂȘme entreprise qui vous emploie comme salariĂ©, en effet c’est possible. Mais pas dans une autre en dehors. Ce sera alors comme salariĂ© gestionnaire non prestataire et donc limitĂ© Ă  cette seule entreprise. Il faudra nĂ©anmoins que le contrat de travail soit adaptĂ© Ă  cette nouvelle fonction afin d’ĂȘtre prĂ©sentable Ă  la Driea ou Dreal, voir les modĂšles de contrats types sur la page documents, lien. Cordialement Mr Amar Senouci 16 dĂ©cembre 2021 at 9 h 47 min Bonjour, Mr Lecomte Je suis titulaire d’attestation de capacitĂ© de transport de marchandise, donc pouvant exercer comme gestionnaire de transport . Ma question est la suivante Puis -je mettre ma capacitĂ© au service d’une entreprise de transport tout en Ă©tant salariĂ© en mi-temps dans cette mĂȘme sociĂ©tĂ© vacant Ă  d’autre tĂąche que gestionnaire de transport chauffeur, mĂ©canicien , responsable gestion stock , magasinier ou employĂ© sur quai cariste ou autre , non gĂ©rant du transport dans l’entreprise ? Merci Ă  vous Cordialement Bonjour, Entendre dire ne vaut pas dire grand-chose si on ne s’adresse pas aux personnes compĂ©tentes ! Qui vous aurait dit qu’il faut payer, non ce que vous nommez les licences » mais le Copies conformes de licence le terme exact de votre licence transport il n’en a qu’une seule, celle de la sociĂ©tĂ© ? Ce n’est pas ainsi que cela fonctionne. La Driea ou Dreal se base sur la garantie financiĂšre pour accorder GRATUITEMENT les copies de licences supplĂ©mentaires. La garantie financiĂšre est reprĂ©sentĂ©e par le MONTANT TOTAL DES CAPITAUX PROPRES capital social en cours plus report Ă  nouveau et rĂ©sultat, voir le montant au passif du bilan ligne total des capitaux propres. Si les capitaux propres sont suffisants, je rappelle la rĂšgle premier VL € et VL supplĂ©mentaire 900 €. Faites le calcul pour tous les vĂ©hicules, prĂ©sents et futurs, pour voir le montant des capitaux propres qu’il vous faut. Si ce montant est suffisant vous pouvez demander vos copies de licences et vous les aurez gratuitement ! Il faut bien sĂ»r la signature et la certification sur le Cerfa validĂ© par votre expert-comptable de demande de copies de licences supplĂ©mentaires. Si le montant total des capitaux propres est insuffisant, il faut bien sĂ»r augmenter le capital social suffisamment pour que les capitaux propres totaux soient suffisants pour les vĂ©hicules actuels et futurs. C’est la mĂȘme chose pour les PLs, sauf qu’il faut revoir les montants pour le calcul. Cordialement ASSADI KHALED 15 dĂ©cembre 2021 at 12 h 18 min Bonjour, J’ai une capacitĂ© de transport de j’ai dĂ©jĂ  des licences mais j’ai besoin de 5 autres licences, et je dois payer 600€ par licence, j’ai entendu dire qu’en augmentant le capital social je pouvais ne pas payer les licences Merci de votre rĂ©ponse Le gĂ©rant Bonjour, À partir du moment oĂč l’on ne transporte pas pour soi-mĂȘme, Ă  savoir que l’on transporte pour le compte d’autrui ce qui serait votre cas, la rĂ©glementation impose d’ĂȘtre inscrit en tant que transporteur et donc soumis aux rĂšgles de cette profession rĂ©glementĂ©e. Ainsi, si le dirigeant ou le patron de l’entreprise potentielle ne dĂ©tient pas l’attestation de capacitĂ©, il ne peut pas Ă  lui seul crĂ©er une sociĂ©tĂ© de transport. Par contre, il peut faire appel Ă  un Attestataire de capacitĂ© qui exercera en tant que prestataire de services extĂ©rieurs et lui permettra de la crĂ©er. On ne peut pas parler de licence OU d’attestation de capacitĂ© transport, ce n’est pas identique ! L’attestation est dĂ©tenue par une personne et la licence par une entreprise agréée. Quant aux explications des dĂ©marches, cela ne peut tenir en deux lignes ! À votre disposition Cordialement alex 27 octobre 2021 at 13 h 43 min BONJOUR Mon conjoint et moi aimerions monter une entreprise de livraison prestataire pour les enseigne boulanger, darty, amazon
.. a t on besoin d une licence ou dune attestation de capacitĂ©s de transport ? quel demarches pouvons nous faire pour nous lancer ? en attente d une reponse Cordialement Bonjour, RĂ©ponses dans votre texte! Thierry LONS 3 aoĂ»t 2021 at 9 h 58 min Bonjour, souhaitant crĂ©er mon autoentreprise pour effectuer des livraisons de nourriture Ă  scooter pour une enseigne Ă©quivalente Ă  UBER EATS ou DELIVEROO, j’ai cru comprendre que si je ne suis pas Ă  vĂ©lo j’avais besoin d’une licence de transport de marchandise en vĂ©hicule lĂ©ger. Suis-je dans le vrai? RE Absolument!!! De plus, sans cette derniĂšre je risquerais une amende de 15000€ et un an d’emprisonnement. RE Aussi !!! Si oui, quel est article de loi qui prĂ©voit cette infraction? RE A vous de chercher, textes concernant le Transport pour compte d’autrui! Cordialement. Bonjour, oui en effet en thĂ©orie il est possible d’avoir plusieurs activitĂ©s. Mais n’étant pas spĂ©cialiste des VTC, j’ignore s’il ne serait pas obligatoire ou non qu’une StĂ© de transport de personnes en VTC ait le dirigeant lui-mĂȘme titulaire de la carte de VTC. Il faudrait se renseigner par ailleurs sur ce sujet. Abdoulaye 29 juillet 2021 at 20 h 26 min Bonjour M Lecomte, j’ai obtenu un JUSTIFICATIF DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES AVEC DES VÉHICULES LÉGERS -3,5t en 2011. Aujourd’hui je souhaiterais monter ma boĂźte de transport de marchandises et de personnes-9. En fait je souhaite acheter des vĂ©hicules et embaucher des chauffeurs vtc qui ont une carte vtc. Est-ce possible pour moi ? Bonsoir, Pour transporter des clients, vous devez devenir transporteur de voyageurs et ĂȘtre inscrit au registre de la Dreal, province, ou Driea, Île-de-France. Il vous faut un attestataire de capacitĂ© transport de voyageurs qui peut ĂȘtre prestataire de services extĂ©rieur. Il vous permettra d’obtenir votre licence transport et d’assurer le suivi par la suite. Ainsi, aprĂšs l’obtention de la licence transport, le chauffeur sera en mesure de prĂ©senter la copie conforme de la licence transport vous autorisant Ă  circuler
 Cordialement M Brun 18 mai 2021 at 18 h 15 min Bonsoir, Je souhaite dĂ©velopper une activitĂ© de service d’excursion dans le domaine du Tourisme. Et inclure dans mes prestations, le transport des clients 8 maxi sur le lieu de dĂ©part de l’excursion, avec le vĂ©hicule de notre sociĂ©tĂ©. Quelles sont les formalitĂ©s Ă  envisager? Obtenir une licence transport pour l’entreprise + une attestation de capacitĂ© transport pour le chauffeur / vĂ©hicule? Merci pour votre rĂ©ponse Bonjour monsieur, CrĂ©er votre sociĂ©tĂ© de transport si vous ĂȘtes associĂ© majoritaire oui Prestataire de services extĂ©rieur non Cordialement Roblox 1 avril 2021 at 14 h 48 min Bonjour Monsieur, Je suis titulaire de l’attestation de transport et je souhaite savoir , vu que j’ai un emploi actuellement si je peux creer ma sociĂ©tĂ© de transport ou de gestionnaire de transport externe? merci Bonjour, Non, il effectue des prestations de conduite ou d’acheminement mais pas de transport. Cordialement SIMIAN 31 mars 2021 at 8 h 25 min Bonjour Pourriez vous nous faire savoir si un auto entrepreneur faisant du convoyage de voiture pas sur remorque ou camionpar la route pour des professionnels a besoin d’une licence de transport? Merci Cdlt Bonjour, À partir du moment oĂč vous transportez une marchandise quelconque d’un point Ă  un autre, en dehors du chantier de levage, manutention etc., cela s’appelle du transport pour compte d’autrui, la marchandise ne vous appartenant pas. Le transport pour compte d’autrui nĂ©cessite dĂšs le dĂ©part, quelque-soit le tonnage, d’ĂȘtre inscrit en qualitĂ© de transporteur avec la licence transport correspondante. Si vous avez besoin, je suis Ă  votre disposition pour un gestionnaire transport Attestataire de capacitĂ© prestataire de services extĂ©rieurs. Voir page contact. À votre disposition cordialement JJ Lecomte gestionnaire Attestataire, consultant prestataire de services extĂ©rieurs transport MUSY Jean Claude 23 mars 2021 at 14 h 25 min Bonjour J’ai une entreprise de levage , manutention , maintenance industrielle depuis 20ans .Mon parc est composĂ© de grues automotrices mais aussi de camions grues pouvant transporter . Dans le cadre de mes prestations il arrive que nous transportions du matĂ©riel d’un point Ă  un autre . Comment dĂ©fini t’on la limite entre prestation et transport ? et doit on obligatoirement disposer d’une licence de transport pour ces types de prestations ? Merci Bonjour, Oui bien sĂ»r c’est possible. C’est le PTAC qui aussi ne doit pas dĂ©passer les 3T5. Sinon, il faudrait passer en PL! Cordialement Hillal SIDER 11 mars 2021 at 12 h 20 min Bonjour, Actuellement je suis transporteur de marchandises ,vu la baisse d’activitĂ© ses derniers temps je vaudrais bien m’orienter sur du transport de vehicule avec un fourgon plateau qui dĂ©passerait pas la charge utile t. Est-ce que c’est autorisĂ© de exercer ce genre de transport ? Bien Cordialement. Bonjour, J’ai expliquĂ© de nombreux termes transport dont la capacitĂ© et la licence dans cet article “termes transport”, lien. Pour faire simple, l’attestation est le document remis par l’administration Dreal ou Driea au vu de l’examen ou du diplĂŽme donnant l’aptitude Ă  exercer des fonctions de direction transport. La licence est le document dĂ©tenu par l’entreprise de transport permettant d’exercer son activitĂ©. La formation en intra dure environ un bon mois, en tĂ©lĂ© formation environ trois mois + 1 semaine en intra pour se prĂ©parer Ă  l’examen. La formation en intra ou temps plein dans un centre de formation est bien entendue prĂ©fĂ©rable. Il faut vraiment ĂȘtre attentif et se forcer car les rĂ©sultats au dernier examen fin 2020 ont Ă©tĂ© infĂ©rieurs Ă  20 % suivant le compte rendu du dirigeant d’une sociĂ©tĂ© oĂč j’intervenais jusqu’au mois de fĂ©vrier 2021 ! Ce dirigeant Ă©tait de formation supĂ©rieure dont des Ă©tudes de droit et financiĂšres ! Une autre de mes clientes bien que de formation supĂ©rieure a Ă©chouĂ©e ! Elle avait choisi la tĂ©lĂ©formation ! Et pourtant elle avait elle aussi une formation supĂ©rieure hors secteur d’activitĂ©. Ainsi, j’interviens toujours comme gestionnaire transport dans cette derniĂšre sociĂ©tĂ© lĂ  oĂč on me voit devant les quais en bas de page ! 🙂 Bien cordialement Julien 2 mars 2021 at 19 h 42 min Bonjour J’ai une entreprise de transport depuis prĂšs de 15 ans mais je souhaiterai me lancer dans le transport de poids lourds. Toutefois je ne sais toujours pas la diffĂ©rence entre la capacitĂ© et licence. Pouvez m’éclairer sur ce point svp ? Par ailleurs combien de temps dur la formation ? Bien cordialement Julien Bonjour, L’attestation de capacitĂ© transport n’a pas d’équivalent
 C’est un titre donnĂ© par l’administration des transports permettant d’exercer la profession au vu de la rĂ©ussite Ă  l’examen spĂ©cifique ou sur titres de formation supĂ©rieure en transport cordialement Leeroy 29 janvier 2021 at 15 h 19 min Bonjours Quelle est l’équivalent en diplĂŽme de la capacitĂ© de transport Merci Bonsoir, on ne “fait” pas un licence transport! On l’obtient si on remplit diverses conditions, capacitĂ© financiĂšre, vĂ©hicule et surtout attestataire de capacité  Mais votre demande trop succincte n’est pas trĂšs claire pour bien rĂ©pondre!!! abdelkarim hachhouch 21 janvier 2021 at 20 h 35 min bonjour pour faire un licence de transport Leave A Comment Ce site utilise Akismet pour rĂ©duire les indĂ©sirables. En savoir plus sur comment les donnĂ©es de vos commentaires sont utilisĂ©es. Titre Page load link Pour connaĂźtre et exercer mes droits, notamment pour annuler mon consentement, je consulte la politique de vie privĂ©e en cliquant ici soitune licence communautaire (qui reste au siĂšge de l’entreprise) et des copies conformes de cette licence (une pour chaque vĂ©hicule) pour les vĂ©hicules de plus de 3,5T de P.M.A, les vĂ©hicules de plus de 9 places et, depuis le 21 mai 2022, pour les vĂ©hicules entre 2.5 et 3.5 tonnes qui effectuent du transport international.
CAPACITÉ DE TRANSPORT DE MARCHANDISE MOINS DES 3,5 TONNES L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER, DE DÉMÉNAGEUR ET DE LOUEUR DE VÉHICULES INDUSTRIELS AVEC CONDUCTEUR DĂ©cret no 2011-2045 du 28 dĂ©cembre 2011 portant diverses dispositions relatives Ă  l’accĂšs Ă  la profession de transporteur routier et Ă  l’accĂšs au marchĂ© du transport routier NOR TRAT1119364D CHAPITRE II Transport routier de marchandises, de dĂ©mĂ©nagement et location de vĂ©hicules industriels avec conducteur destinĂ©s au transport de marchandises Art. 2. − Le dĂ©cret du 30 aoĂ»t 1999 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© – Les sections I Conditions d’exercice » et II Inscription au registre » du titre Ier sont abrogĂ©es. – Le titre Ier comprend les articles 1er Ă  9-6 suivants Art. 1er. − Le prĂ©sent dĂ©cret s’applique aux entreprises de transport public routier de marchandises, de dĂ©mĂ©nagement et de location de vĂ©hicules industriels avec conducteur destinĂ©s au transport de marchandises, utilisant des vĂ©hicules motorisĂ©s, y compris des vĂ©hicules Ă  moteur dont la vitesse maximale autorisĂ©e ne dĂ©passe pas 40 km/h, ainsi qu’aux entreprises qui souhaitent exercer ces activitĂ©s. Art. 2. − L’entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de dĂ©mĂ©nagement, ou de loueur de vĂ©hicules industriels avec conducteur destinĂ©s au transport de marchandises, formule une demande d’autorisation en ce sens auprĂšs du prĂ©fet de la rĂ©gion oĂč elle a ou souhaite avoir son siĂšge ou, pour une entreprise n’ayant pas son siĂšge en France, son Ă©tablissement principal. Celui-ci dispose d’un dĂ©lai qui n’excĂšde pas trois mois, Ă©ventuellement prorogeable d’un mois dans l’hypothĂšse oĂč le dossier prĂ©sentĂ© Ă  l’appui de la demande s’avĂšre incomplet, pour se prononcer sur cette demande. Le prĂ©fet de rĂ©gion dĂ©livre Ă  l’entreprise une autorisation d’exercer la profession lorsqu’elle satisfait aux exigences d’établissement, d’honorabilitĂ© professionnelle, de capacitĂ© financiĂšre et de capacitĂ© professionnelle prĂ©vues aux articles 6 Ă  9. » Ainsi, pour crĂ©er et/ou gĂ©rer une entreprise de transport public routier de marchandises avec un vĂ©hicule ne dĂ©passant pas un poids maximal autorisĂ© de 3,5 tonnes, vous devez possĂ©der l'attestation de capacitĂ© professionnelle en transport routier lĂ©ger de marchandises.
Lesentreprises qui souhaitent exercer l’activitĂ© de transporteur public routier de marchandises ou voyageurs, dĂ©mĂ©nagement, loueur de vĂ©hicules industriels avec conducteur, commissionnaire de transport, doivent y ĂȘtre autorisĂ©es et inscrites Ă  un registre. Les entreprises sont inscrites, selon l’activitĂ© concernĂ©e, au registre

Imprimer DĂ©finition de l'activitĂ© Transport routier de marchandises Ă  titre onĂ©reux pour le compte d'autrui au moyen de vĂ©hicules motorisĂ©s dont le poids total autorisĂ© en charge est infĂ©rieur Ă  3,5 tonnes y compris vĂ©hicules de moins de 4 roues scooter, moto, mobylette, triporteur.... Nature de l'activitĂ© CFE compĂ©tent Jusqu'au 31 dĂ©cembre 2022 Chambre de commerce et d'industrie A partir du 1er janvier 2023 Guichet unique obligatoire INPI A noter Dans le cadre de la mise en place de la rĂ©forme du guichet unique dĂ©cret 2020-946 du 30 juillet 2020 il est dĂ©sormais possible de rĂ©aliser toutes les dĂ©marches de crĂ©ation de l’entreprise au lien suivant. Le CFE compĂ©tent laisse place au guichet unique durant une pĂ©riode transitoire depuis le 1er avril 2021, jusqu’au 1er janvier 2023. La rĂ©forme vise Ă  simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux crĂ©ateurs d’entreprise qui servira d’intermĂ©diaire avec tous les organismes impliquĂ©s. Contexte Les Ă©lĂ©ments ci-dessous sont donnĂ©s Ă  titre d'information. MalgrĂ© le soin apportĂ© Ă  leur rĂ©daction et Ă  leur actualisation, les informations indiquĂ©es dans cette fiche ne peuvent en aucune maniĂšre engager la responsabilitĂ© de Bpifrance CrĂ©ation. Pour finaliser vos dĂ©marches, rapprochez-vous des autoritĂ©s compĂ©tentes. Tout ouvrir Les conditions d'installation Obligation de dĂ©signer un gestionnaire de transport L'entreprise qui souhaite exercer une activitĂ© de dĂ©mĂ©nagement doit dĂ©signer un gestionnaire de transport, qui doit ĂȘtre une personne physique rĂ©sidant dans l'Union europĂ©enne. La dĂ©signation du gestionnaire de transport s'effectue au moyen d'un formulaire CERFA selon le cas CERFA n° 16092, n° 16093 ou n° 16094 adressĂ© lors de la demande d’autorisation d’exercer la profession voir Les dĂ©marches Ă©tape par Ă©tape » - Demander l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises ». Ce gestionnaire doit diriger de façon effective et permanente ses activitĂ©s de transport et les missions du gestionnaire de transport sont notamment les suivantes - la gestion de l'entretien des vĂ©hicules affectĂ©s Ă  l'activitĂ© de transport de l'entreprise, - la vĂ©rification des contrats et des documents de transport, - la comptabilitĂ© de base, - l'affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux vĂ©hicules, - la vĂ©rification des procĂ©dures en matiĂšre de sĂ©curitĂ©. Le gestionnaire de transport doit justifier d'un lien rĂ©el avec l'entreprise, il peut ĂȘtre - dirigeant, propriĂ©taire ou actionnaire de cette entreprise ; s'il n'est pas salariĂ© de l'entreprise, il doit exercer cette fonction Ă  titre onĂ©reux et avoir statutairement le pouvoir d'engager l'entreprise ou avoir reçu une dĂ©lĂ©gation Ă  cet effet, - salariĂ©, s'il dĂ©tient, de par son contrat de travail, les autorisations de pouvoir et de signature qui y sont affĂ©rentes, - ou, dans une entreprise individuelle, le chef d'entreprise lui-mĂȘme. Pour pouvoir se voir reconnaĂźtre la qualitĂ© de gestionnaire de transport, la personne physique doit donc - DĂ©tenir la capacitĂ© professionnelle, - Assurer des missions de responsabilitĂ©, - DĂ©tenir des dĂ©lĂ©gations de pouvoirs et de signature, - Avoir un lien rĂ©el avec l’entreprise, - Être rĂ©munĂ©rĂ©e, - Ne pas cumuler les noter si l'entreprise a un caractĂšre familial et qu'elle utilise au maximum 5 vĂ©hicules, les fonctions de gestionnaire de transport peuvent Ă©galement ĂȘtre assurĂ©es, y compris Ă  temps partiel, par le conjoint du chef d'entreprise, par son partenaire pacsĂ© ou par une personne possĂ©dant un lien de parentĂ© direct avec lui. Cette possibilitĂ© est Ă©tendue aux EURL, aux SARL dont les associĂ©s ont un lien de parentĂ© direct avec le chef d'entreprise et aux la fiche n°7 de la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012 relative Ă  l'accĂšs Ă  la profession de transporteur routier et Ă  l'accĂšs au marchĂ© du transport routier Le gestionnaire de transport est mentionnĂ© au registre Ă©lectronique national des entreprises de transport. Dans le cas d'un groupe d'entreprises, une personne physique, salariĂ©e ou dirigeant d'une entreprise du groupe, peut ĂȘtre nommĂ©e gestionnaire de transport d'une ou plusieurs entreprises du groupe. Si l'entreprise ne dispose pas en son sein d'un gestionnaire de transport, elle peut dĂ©signer une personne physique qu'elle habilite par contrat Ă  exercer, pour son compte, les tĂąches de gestionnaire de transport. Ce contrat doit notamment prĂ©ciser les responsabilitĂ©s assumĂ©es par la personne dĂ»ment dĂ©signĂ©e, dans l'intĂ©rĂȘt de l'entreprise cocontractante et en toute indĂ©pendance Ă  l'Ă©gard de toute entitĂ© pour laquelle cette entreprise exĂ©cute des transports. Le contrat est joint au formulaire Cerfa prĂ©citĂ©. En outre, le gestionnaire de transport doit respecter les conditions de rĂ©sidence, de capacitĂ© professionnelle et d'honorabilitĂ© voir les rubriques ci-dessous. Articles R3211-43 Ă  R3211-45 du code des transports et article 2 de l'arrĂȘtĂ© du 28 dĂ©cembre 2011 CapacitĂ© professionnelle du gestionnaire de transport Le gestionnaire de transport doit ĂȘtre titulaire d'une attestation de capacitĂ© professionnelle en transport routier lĂ©ger de marchandises. Cette attestation est dĂ©livrĂ©e par le prĂ©fet de rĂ©gion aux personnes qui justifient - soit avoir rĂ©ussi un examen Ă©crit obligatoire portant sur un rĂ©fĂ©rentiel de connaissances dĂ©fini par le ministre chargĂ© des transports, selon la liste de matiĂšres figurant en annexe 1 du rĂšglement CE n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 ; - soit ĂȘtre titulaires du baccalaurĂ©at professionnel . "Exploitation des transports", . ou "Transport". Condition de rĂ©sidence du gestionnaire de transport Limitation d'activitĂ© du gestionnaire de transport L’entreprise qui ne dispose pas en son sein de gestionnaire de transport peut dĂ©signer une personne physique qu’elle habilite, par contrat, Ă  exercer pour son compte les tĂąches qui incombent au gestionnaire de transport. Cette facultĂ© ne concerne pas le cas des groupes d’entreprises de transport public routier de marchandises, de dĂ©mĂ©nagement ou de location de vĂ©hicules industriels avec conducteur destinĂ©s au transport de marchandises. La personne dĂ©signĂ©e gestionnaire de transport au sein d'une entreprise de transport - ne peut pas simultanĂ©ment ĂȘtre dĂ©signĂ©e gestionnaire de transport en qualitĂ© de prestataire extĂ©rieur dans une autre entreprise de transport, - ne peut pas ĂȘtre gestionnaire salariĂ© Ă  temps partiel dans une entreprise de transport routier et agent salariĂ© dans une autre entreprise. La personne dĂ©signĂ©e gestionnaire de transport en qualitĂ© de prestataire extĂ©rieur Ă  l'entreprise sous contrat de prestation de services avec elle peut diriger au maximum les activitĂ©s de transport - soit de 2 entreprises de transport public routier de marchandises, de dĂ©mĂ©nagement ou de location de vĂ©hicules industriels avec conducteur destinĂ©s au transport de marchandises, - soit d'une entreprise de transport public routier de marchandises, de dĂ©mĂ©nagement ou de location de vĂ©hicules industriels avec conducteur destinĂ©s au transport de marchandises et d'une entreprise de transport public routier de personnes, dĂšs lors qu'elle possĂšde Ă©galement l'attestation de capacitĂ© professionnelle affĂ©rente au transport public routier de personnes. Dans ces deux hypothĂšses, le nombre cumulĂ© de vĂ©hicules motorisĂ©s des deux entreprises et pouvant ĂȘtre gĂ©rĂ© par le gestionnaire de transport est limitĂ© Ă  20. Articles R 3211-45 et R3211-46 du code des transports, circulaire du 4 mai 2012 relative Ă  l’accĂšs Ă  la profession de transporteur routier et Ă  l’accĂšs au marchĂ© du transport routier Conditions d'honorabilitĂ© Il doit ĂȘtre satisfait Ă  l'exigence d'honorabilitĂ© professionnelle par chacune des personnes suivantes - l'entreprise, personne morale, - le gestionnaire de transport. Et, notamment, selon la forme juridique de l'entreprise - le commerçant, chef d'entreprise individuelle, - les gĂ©rants des sociĂ©tĂ©s Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e, - les associĂ©s et les gĂ©rants des sociĂ©tĂ©s en nom collectif SNC, - le prĂ©sident du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs gĂ©nĂ©raux des sociĂ©tĂ©s anonymes, - le prĂ©sident et les dirigeants des sociĂ©tĂ©s par actions simplifiĂ©es. Ces personnes ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations telles que - interdictions d'exercer une profession commerciale ou industrielle, - infractions dĂ©lictuelles concernant notamment la sĂ©curitĂ© routiĂšre, les temps de conduite et de repos des conducteurs ou l'exercice de l'activitĂ© sans autorisation. Les personnes physiques qui ne rĂ©sident pas en France ou qui rĂ©sident en France depuis moins de 5 ans doivent prouver qu'elles satisfont dans leur Ă©tat de rĂ©sidence Ă  la condition d'honorabilitĂ© R3211-24 Ă  R3211-31 du code des transports Conditions financiĂšres L'entreprise doit disposer de capitaux propres et de rĂ©serves d'un montant au moins Ă©gal Ă  - 1 800 € pour le 1er vĂ©hicule, - 900 € pour chaque vĂ©hicule noter pour les entreprises Ă©tablies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou Ă  La RĂ©union, ce montant est fixĂ© Ă  600 € par vĂ©hicule suivant pour les vĂ©hicules n'excĂ©dant pas un poids maximum autorisĂ© de 3,5 tonnes. A dĂ©faut de capitaux et de rĂ©serves suffisants, l'entreprise peut prĂ©senter des garanties accordĂ©es par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants indiquĂ©s ci-dessus. Toutefois, ces garanties ne peuvent pas excĂ©der la moitiĂ© de la capacitĂ© financiĂšre le montant de capitaux et de rĂ©serves correspond au montant total des capitaux propres de l'entreprise, dĂ©duction faite des montants du capital souscrit non appelĂ© et du capital souscrit appelĂ© non versĂ©. Articles R3511-6, R3211-7, R3211-32 Ă  R3211-35 du code des transports et article 4 de l'arrĂȘtĂ© du 3 fĂ©vrier 2012 Conditions d'Ă©tablissement Une entreprise qui souhaite exercer cette activitĂ© doit disposer d'un Ă©tablissement. Cette exigence d'Ă©tablissement est satisfaite quand l'entreprise - dispose en France du siĂšge de l'entreprise ou pour une entreprise Ă©trangĂšre, de son Ă©tablissement principal, - dispose de locaux oĂč sont conservĂ©s ses principaux documents d'entreprise, les documents se rapportant Ă  l'activitĂ© de transport et l'original de la licence de transport, - dispose d'un ou de plusieurs vĂ©hicules immatriculĂ©s, dĂ©tenus en pleine propriĂ©tĂ©, en location-vente, en location, en crĂ©dit-bail. Cette obligation peut ĂȘtre satisfaite aprĂšs obtention de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur, de dĂ©mĂ©nageur et de loueur de vĂ©hicules industriels avec conducteur, - dirige effectivement et en permanence les activitĂ©s relatives Ă  ces vĂ©hicules au moyen d'Ă©quipements administratifs adaptĂ©s et d'installations techniques appropriĂ©es. L’exigence d’établissement d’une entreprise de transport routier, de dĂ©mĂ©nagement ou de location de vĂ©hicules industriels avec conducteur destinĂ©s au transport de marchandises est satisfaite lorsque l’entreprise - dispose en France d'un Ă©tablissement rĂ©fĂ©rencĂ© dans la nomenclature d'activitĂ©s française code NAF de l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques INSEE et constituant le siĂšge de l'entreprise ou, pour une entreprise Ă©trangĂšre, son Ă©tablissement principal, - dispose en France, le cas Ă©chĂ©ant hors de son siĂšge ou de son Ă©tablissement principal, de locaux, Ă©galement rĂ©fĂ©rencĂ©s dans la nomenclature d'activitĂ©s française de l'INSEE, dans lesquels l'entreprise conserve ses principaux documents d'entreprise en application des articles R. 3113-20 et R. 3211-21 du code des transports. Articles 3 et 5 du rĂšglement CE n°1071/2009 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 21 octobre 2009, articles R3211-19 Ă  R32116-23 du code des transports et arrĂȘtĂ© du 28 dĂ©cembre 2011 modifiĂ© par l’arrĂȘtĂ© du 22 octobre 2020. Les dĂ©marches Ă©tapes par Ă©tapes Le cas Ă©chĂ©ant, enregistrer les statuts de la sociĂ©tĂ© L'enregistrement des actes de crĂ©ation de sociĂ©tĂ©s a Ă©tĂ© supprimĂ© en 2015. Toutefois, les statuts de la sociĂ©tĂ©, une fois datĂ©s et signĂ©s, doivent obligatoirement ĂȘtre enregistrĂ©s auprĂšs du service des impĂŽts des entreprises SIE lorsque - les statuts ont Ă©tĂ© Ă©tablis par un acte notariĂ©, un acte d’huissier ou une dĂ©cision de justice ; - les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions. A noter si vous prenez la dĂ©cision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informĂ© sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complĂ©mentaires. Pour en savoir plus Demander une attestation de capacitĂ© professionnelle Le gestionnaire de transport doit demander une attestation de capacitĂ© professionnelle voir ci-dessus la rubrique "Conditions d'installation - CapacitĂ© professionnelle" Ă  la direction rĂ©gionale de l'environnement, de l'amĂ©nagement et du logement DREAL, Ă  la DRIEAT en Ile-de-France, ou Ă  la DEAL en Outre-mer. La capacitĂ© professionnelle pour les vĂ©hicules de plus de 3,5 tonnes est validĂ©e d'une des 3 façons suivantes - Par un examen Ă©crit - Par les diplĂŽmes - Par l'expĂ©rience professionnelle de direction dans une entreprise de transport routier pendant 10 ans prĂ©cĂ©dant le 4 dĂ©cembre 2009. A noter Pour le transport lĂ©ger de marchandises moins de 3,5 tonnes, un stage de formation permet d'obtenir la capacitĂ© d'exercice. L'expĂ©rience professionnelle exigĂ©e est de 2 ans. Demander l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises A noter l'entreprise doit Ă©tablir une dĂ©claration de capacitĂ© financiĂšre Ă  l'aide de la fiche de calcul insĂ©rĂ©e dans ce formulaire cerfa. Cette fiche de calcul devra ĂȘtre signĂ©e par le reprĂ©sentant lĂ©gal de l'entreprise. Le prĂ©fet dispose d'un dĂ©lai de 3 mois, Ă©ventuellement prorogeable d'un mois si le dossier prĂ©sentĂ© est incomplet, pour se prononcer sur cette demande. AprĂšs instruction du dossier, et si celui-ci est recevable, le prĂ©fet dĂ©livre une attestation permettant Ă  l'entreprise d'effectuer les formalitĂ©s de dĂ©claration d'entreprise auprĂšs du CFE. L'autorisation dĂ©finitive sera dĂ©livrĂ©e une fois ces formalitĂ©s effectuĂ©es, sur prĂ©sentation de l'extrait du Registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s. L'activitĂ© ne pourra dĂ©buter qu'Ă  compter de l'obtention de cette autorisation. A noter Les entreprises ayant obtenues cette autorisation sont inscrites au registre Ă©lectronique national des entreprises de transport par route et l'inscription Ă  ce registre donne lieu Ă  la dĂ©livrance d'une licence de transport intĂ©rieur en cas d'utilisation de vĂ©hicules de moins de 3,5 tonnes ou circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC ou d'une licence communautaire en cas d'utilisation de vĂ©hicules de plus de 3,5 tonnes. Ces licences sont dĂ©livrĂ©es pour une durĂ©e maximale de 10 ans renouvelable et ne peuvent faire l'objet d'un transfert Ă  un tiers. Elles sont accompagnĂ©es d'autant de copies conformes numĂ©rotĂ©es que l'entreprise dispose de vĂ©hicules. Articles R3211-7 Ă  R3211-12 du code des transports et article 2 de l'arrĂȘtĂ© du 3 fĂ©vrier 2012 ProcĂ©der aux formalitĂ©s de dĂ©claration d'entreprise Quelques aspects de la rĂ©glementation de l'activitĂ© Obligation de conserver Ă  bord de chaque vĂ©hicule certains documents et notamment - une copie conforme de la licence de transport intĂ©rieur la licence doit ĂȘtre conservĂ©e au sein de l'entreprise, - la lettre de voiture nationale ou internationale, qui doit ensuite ĂȘtre conservĂ©e pendant deux ans par l’entreprise, - le cas Ă©chĂ©ant, le document justificatif de la location du vĂ©hicule avec ou sans conducteur, - en cas de cabotage, la lettre de voiture internationale relative au transport international prĂ©alable auquel est subordonnĂ©e l'activitĂ© de cabotage et les lettres de voiture relatives Ă  chaque opĂ©ration de cabotage rĂ©alisĂ©e. Article R3411-13 du code des transports, article 6 de l'arrĂȘtĂ© du 16 novembre 1999 et articles 4 et 5 de l'arrĂȘtĂ© du 9 novembre 1999 Contrat de transport Tout contrat de transport public de marchandises doit comporter des clauses particuliĂšres, telles que Obligation d'informer les clients de la quantitĂ© de gaz Ă  effet de serre Ă©mise pour rĂ©aliser la prestation Il est obligatoire d'informer les clients sur les Ă©missions de gaz Ă  effet de serre gĂ©nĂ©rĂ©es par leurs L1431-3 du code des transports Pour en savoir plus, consulter le guide mĂ©thodologique "Information COÂČ des prestations de transport" disponible sur le site de l'ADEME Obligations Le transporteur est garant de la perte des objets transportĂ©s, sauf cas de force majeure, ainsi que des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force L133-1 du code de commerce Conditions relatives Ă  la sous-traitance Les transporteurs routiers peuvent recourir Ă  la sous-traitance s'ils ont la qualitĂ© de commissionnaire de transport. Pour en savoir plus, consulter la fiche "commissionnaire de transport". Toutefois, les entreprises de transport peuvent recourir Ă  la sous-traitance sans ĂȘtre inscrites au Registre des commissionnaires de transport, Ă  condition que le montant des opĂ©rations sous-traitĂ©es ne dĂ©passe pas 15% du chiffre d'affaires annuel de l'activitĂ© de transport routier de marchandises de l'entreprise. L'entreprise doit enregistrer dans l'ordre chronologique et, s'il y a lieu, par Ă©tablissement secondaire, chacune des opĂ©rations de transport confiĂ©es Ă  des sous-traitants. Voir le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exĂ©cutĂ©s par des sous-traitants .Articles L3224-1 et R3224-1 du code des transports et arrĂȘtĂ© du 19 novembre 1999 Respecter le code de la route, notamment en matiĂšre de vitesse, de poids et dimensions, d'interdiction de circulation, de transports exceptionnels et de visites techniques. Respecter la rĂ©glementation en matiĂšre de dĂ©tachement du transporteur routier Depuis l'entrĂ©e en vigueur le 2 fĂ©vrier 2022 de la directive 2020/1057 "Lex Specialis" du Parlement europĂ©en et du conseil de l'Union europĂ©enne, des modalitĂ©s d’application spĂ©cifiques s'appliquent dans le cadre du dĂ©tachement des conducteurs routiers effectuant des prestations de services internationales de transport. En vertu de l'article 1er de la directive, ces rĂšgles s'appliquent aux conducteurs employĂ©s par des entreprises Ă©tablies dans un Etat membre prenant la mesure transnationale visĂ©e Ă  l'art. 1er §3 point a de la directive 96/71/CE. Pour en savoir plus sur les formalitĂ©s dĂ©claratives Respecter les normes de sĂ©curitĂ© et d'accessibilitĂ©. Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - Ă©tablissements recevant du public - doivent ĂȘtre respectĂ©es - en termes de sĂ©curitĂ© incendie, des mesures de prĂ©vention et de sauvegarde propres Ă  assurer la sĂ©curitĂ© des personnes doivent ĂȘtre mises en place, - en termes d'accessibilitĂ©, l'accĂšs aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap, doit ĂȘtre assurĂ©. Convention collective Transport routier et activitĂ©s auxiliaires du transport Textes de rĂ©fĂ©rence Autres activitĂ©s rĂ©glementĂ©es autour de ce mĂ©tier

Monmari doit faire son renouvellement de licence de transport, pour cela il doit remplir la "DĂ©claration annuelle relative Ă  l'exigence de capacitĂ© financiĂšre". Nous possĂ©dons 2 licences : ce qui fait 2700€ de capacitĂ© financiĂšre, hors Ă©tant en dĂ©ficits la premiĂšre annĂ©e ( sur 7 mois ) -13000€ et positif la seconde +6000
Le Mercredi 17 aoĂ»t 2022 Merci de ne pas tenir compte de cette date, qui reprĂ©sente uniquement la date de derniĂšre mise Ă  jour de la prĂ©sentation de la page. Listes des entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs et des entreprises de commissionnaire inscrites aux registres ACTUALITES Jeudi 30 juin 2022 Ă  12h nous vous informons que le registre des transporteurs routiers de marchandises a Ă©tĂ© actualisĂ© dans le cadre de la mise en Ɠuvre de la rĂ©vision du rĂšglement europĂ©en 1071/2009 En complĂ©ment de la liste complĂšte des entreprises de transport par route, un nouveau lien vous permet de tĂ©lĂ©charger la liste des entreprises ayant une activitĂ© marchandises et disposant d’une licence communautaire de transporteur en cours de validitĂ© avec des copies conformes dĂ©livrĂ©es pour des vĂ©hicules dont le tonnage n'excĂšde pas 3,5t mention ≀ 3,5t, avec indication du nombre de ces copies conformes. Ces copies conformes comportant la mention "≀ 3,5t" permettent la rĂ©alisation d'opĂ©rations de transport Ă  l'international et dans l'Union europĂ©enne y compris cabotage. Elles sont aussi valables pour les opĂ©rations de transport effectuĂ©es en France. Suite ICI Les listes dĂ©partementales tĂ©lĂ©chargeables ci-dessous sont mises Ă  jour quotidiennement Carte des entreprises inscrites au registre Ă©lectronique national des entreprises de transport par route et au registre des commissionnaires de transport plein Ă©cran Les listes nationales tĂ©lĂ©chargeables ci-dessous sont mises Ă  jour les lundis et jeudis FormalitĂ©s dĂ©claratives applicables au dĂ©tachement dans le transport routier VĂ©hicules Utilitaires LĂ©gers VUL interdiction de la prise des repos Ă  bord

Enfin le K-bis de la sociĂ©tĂ© doit ĂȘtre envoyĂ© Ă  la DREAL pour une validation dĂ©finitive qui entraine l'inscription de l'entreprise (ou de la sociĂ©tĂ©) au registre Ă©lectronique national des entreprises de transport par route et l'obtention d'une licence de transport, ou d'une licence communautaire en ce qui concerne les entreprises de transport de

Basée sur Chambéry et Albertville, Tri-Vallées propose des prestations de transport routier et logistique adaptées aux besoins des entreprises, des collectivités et des particuliers principalement en Savoie, Haute-Savoie, IsÚre. Des solutions durables et modulables > Transport de marchandises interurbain et inter-stations. Livraison express. Messagerie. Coursier. Transport à vélo. > Solutions logistiques sur mesure > Capacité de stockage > Licences de transport de marchandises transport communautaire et international poids lourds n°2014/82/0000160 /// transport intérieur moins de 3,5 t. n°2014/82/0000159. Livraison express, messagerie Distribution Autres prestations location de véhicule avec chauffeur, déménagement
DESCRIPTIFMaĂźtriser les diffĂ©rentes dispositions et obligations qui doivent ĂȘtre respectĂ©es dans l’activitĂ© de transporteur routier lĂ©ger de marchandises, utilisant des vĂ©hicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisĂ© en charge (PTAC). ConformĂ©ment au rĂšglement (CE) n° 1071/2009 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 21 octobre 2009. FormationL'auto-Ă©cole doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite .Ce contrat prĂ©cise notamment le programme et le dĂ©roulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de n'y a pas de volume minimum d'heures de formation obligatoire pour les catĂ©gories poids lourds » du permis de prĂ©sence d'un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durĂ©e des hors circulation HCL'objectif de l'Ă©preuve HC est de vĂ©rifier vos connaissances notamment en matiĂšre de rĂ©glementation des transports et de sĂ©curitĂ© liĂ©e au chargement et de comprend plusieurs exercices interrogations Ă©crite et orale, tests sur les vĂ©rifications courantes de sĂ©curitĂ©, exercices de ĂȘtre admis, vous devez obtenir plus de 13 points,ne pas avoir de note Ă©liminatoire,et avoir un rĂ©sultat favorable Ă  l'exercice de conservez le bĂ©nĂ©fice de l'Ă©preuve HC pour 3 Ă©preuves en circulation CIR pendant 1 an maximum Ă  partir de la rĂ©ussite Ă  l'Ă©preuve HC Ă  condition de valider l'Ă©preuve en circulation CIRL'Ă©preuve CIR se dĂ©roule sur des itinĂ©raires compĂ©tences suivantes sont Ă©valuĂ©es Savoir s'installer et assurer la sĂ©curitĂ© Ă  bordAutonomie et la conscience du risqueConnaĂźtre et utiliser les commandesPrendre l'informationAdapter son allure aux circonstancesAppliquer la rĂ©glementationCommuniquer avec les autres usagersPartager la chaussĂ©eMaintenir des espaces de sĂ©curitĂ©Pour ĂȘtre reçu Ă  l'Ă©preuve CIR, vous devez obtenir au moins 17 points et ne pas commettre d'erreur savoir les auto-Ă©coles prĂ©parant aux permis de conduire BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE peuvent rĂ©server des places pour l'Ă©preuve pratique sur le site dans les dĂ©partements suivants Ain 01, Allier 03, Alpes-de-Haute-Provence 04, Hautes-Alpes 05, Alpes-Maritimes 06, ArdĂšche 07, AriĂšge 09, Aude 11, Aveyron 12, Bouches-du-RhĂŽne 13, Cantal 15, CorrĂšze 19, Creuse 23, DrĂŽme 26, Gard 30, Haute-Garonne 31, Gers 32, Gironde 33, HĂ©rault 34, IsĂšre 38, Landes 40, Loire 42, Haute-Loire 43, Lot 46, Lot-et-Garonne 47, LozĂšre 48, Puy-de-DĂŽme 63, PyrĂ©nĂ©es-Atlantiques 64, Hautes-PyrĂ©nĂ©es 65, PyrĂ©nĂ©es-Orientales 66, RhĂŽne 69, Savoie 73, Haute-Savoie 74, Tarn 81, Tarn-et-Garonne 82, Var 83, Vaucluse 84, Haute-Vienne 87. LacocaĂŻne est un alcaloĂŻde tropanique.Sous forme de chlorhydrate de cocaĂŻne (sel rĂ©sultant de la protonation de la fonction amine par l'acide chlorhydrique), elle est trĂšs soluble dans l'eau.Sous forme de base libre (huile de cocaĂŻne non protonĂ©e), elle est cette fois-ci insoluble dans l'eau et trĂšs soluble dans les solvants organiques de type acĂ©tone TOUT CE QU'IL FAUT SAVOIR DĂ©couvrez la capacitĂ© de transport de marchandises moins de 3,5t L’attractivitĂ© de l’activitĂ© de capacitaire en transport de marchandises ne cesse de croĂźtre. En effet, plus de 44 milliards d’euros de chiffres d’affaires ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s en 2017. La crise sanitaire a fait exploser ces chiffres dĂ©jĂ  trĂšs hauts. Qui peut devenir capacitaire ? L’attestation s’adresse Ă  toute personne souhaitant crĂ©er son entreprise de transport public routier de marchandises de moins 3,5T. Elle s’adresse Ă©galement aux personnes souhaitant crĂ©er son entreprise de location de vĂ©hicule routier de moins 3,5T selon la rĂ©glementation de la CNAMTS. Depuis le 1er juillet 2012, l’attestation de capacitĂ© de transport lĂ©ger de marchandises a remplacĂ© le justificatif de capacitĂ© transport. Elle est nominative, Ă  l’instar du permis de conduire. Comment crĂ©er une sociĂ©tĂ© de transport sans capacitĂ© de transport ? En gĂ©nĂ©ral, c’est le dirigeant de l’entreprise qui est titulaire de l’attestation de capacitĂ© de transport lĂ©ger de marchandises. Il pilote de façon permanente les activitĂ©s de transport de son entreprise le commerciale, les financements etc. DĂ©couvrez la capacitĂ© de transport routier de marchandises pour les vĂ©hicules de plus de 3,5T Cependant, vous pouvez Ă©galement crĂ©er une entreprise de transport lĂ©ger de marchandises sans la capacitĂ© de transport. Vous devrez alors impĂ©rativement dĂ©signer un gestionnaire de transport puis commissionnaire de transports dans votre entreprise qui sera, lui, titulaire de l’attestation de capacitĂ©. Votre gestionnaire sera en charge des activitĂ©s de transport dans votre entreprise l’entretien des vĂ©hicules, gestion des contrats de transport, la comptabilitĂ©, le droit etc. Il peut devenir un salariĂ© de votre entreprise si vous n’employez pas plus de 20 vĂ©hicules. Vous pouvez aussi choisir un prestataire extĂ©rieur qui sera sous contrat dans votre entreprise de transport. Dans ce dernier cas, le prestataire ne pourra travailler en mĂȘme temps qu’avec 2 entreprises. Comment obtenir sa capacitĂ© de transport de marchandises ? Pour obtenir sa capacitĂ© de transport lĂ©ger de marchandises, vous devrez passer une formation de 102 heures en classe ou Ă  distance. Puis vous devrez passer un examen de capacitĂ© transport de marchandises de moins de 3,5T au sein d’un organisme de formation agréé. Formalogistics vous propose sa formation agréée afin de vous prĂ©parer Ă  l’examen de capacitĂ© de transport lĂ©ger de marchandises. Plusieurs modules tels que la gestion financiĂšre, le capital social, ou encore la sĂ©curitĂ©, vous seront proposĂ©s. Si votre passage Ă  l’examen est une rĂ©ussite, vous recevrez de la part de votre PrĂ©fet de rĂ©gion une attestation de capacitĂ© professionnelle en transport lĂ©ger de marchandises. NĂ©anmoins en cas d’échec Ă  l’examen, vous pourrez repasser l’examen deux fois sans avoir Ă  suivre de nouveau la formation d’aprĂšs la rĂ©glementation CNAMTS. Bon Ă  savoir Une fois votre attestation de capacitĂ© lĂ©gĂšre en poche, vous allez devoir crĂ©er votre sociĂ©tĂ©. Notre expert vous accompagne dans vos dĂ©marches ! Contactez-nous Tarifs formation capacitĂ© de transport ≀ 3,5T Choisissez une offre pour obtenir plus d’informations 899 € ✓ Formation en ligne✓ Assistance en ligne✓ Examen blanc en salle✓ Frais d’examen inclus Tout inclus Meilleur taux de rĂ©ussite 1490 € ✓ Formation en salle✓ RĂ©visions en salle✓ Formation en ligne✓ Examen blanc en salle✓ Frais d’examen inclus 899 € ✓ Formation en ligne✓ RĂ©visions en salle✓ Examen blanc en salle✓ Frais d’examen inclus L’accĂšs au e-learning est illimitĂ© jusqu’à l’examen. Économisez sur la CapacitĂ© de transport Financez jusqu’à 100% votre formation CapacitĂ© de transport de marchandises grĂące Ă  votre solde CPF. Un conseiller tĂ©lĂ©phonique pourra vous aider dans un instant DĂ©couvrez nos diffĂ©rentes formations Transport de marchandises Titre Professionnel conducteur du transport routier de marchandises sur porteur Formation CapacitĂ© de transport lĂ©ger de marchandises Formation CapacitĂ© de transport lourd de marchandises
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Licence Communautaire pour certains vĂ©hicules de moins de T En application du rĂšglement UE 2020/1055 du 15 juillet 2020, un arrĂȘtĂ© du 22 avril 2022 modifie l’arrĂȘtĂ© du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport devant ĂȘtre dĂ©tenus par les entreprises de transport public routier de marchandises. Il prĂ©voit qu’une licence communautaire est nĂ©cessaire pour exploiter en international des vĂ©hicules de transport de marchandises dont la masse en charge autorisĂ©e est supĂ©rieure Ă  2,5 tonnes et ne dĂ©passe pas 3,5 tonnes.
Lesentreprises de transport de marchandises sont nombreuses en France. On différencie deux sortes de transport de marchandises. Il y a donc le transport léger et le transport lourd. Le premier concerne les véhicules de moins de 3,5 tonnes. Au vu des activités spécifiques des transporteurs de marchandises, les conditions de création de l
Objectifs de la formation TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR TRICE DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SUR TOUS VÉHICULES RĂ©aliser en sĂ©curitĂ© un transport routier de marchandises avec tous types de vĂ©hicules d’une masse en charge maximale admissible supĂ©rieure Ă  3,5 tonnes Objectifs pĂ©dagogiques de la formation TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR TRICE DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SUR TOUS VÉHICULES RĂ©aliser en sĂ©curitĂ© un transport routier de marchandises avec tous types de vĂ©hicules d’une masse en charge maximale admissible supĂ©rieure Ă  3,5 tonnes Points forts de la formation TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR TRICE DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SUR TOUS VÉHICULES La formation est assurĂ©e par l’équipe pĂ©dagogique d’Abskill, dont les membres sont tous dotĂ©s d’une expĂ©rience professionnelle significative avant d’intĂ©grer nos effectifs. Contenu de la formation TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR TRICE DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SUR TOUS VÉHICULES Assurer les contrĂŽles de sĂ©curitĂ© avant, pendant et aprĂšs un transport routier de marchandises Conduire un vĂ©hicule isolĂ© de plus de 3,5T de poids total autorisĂ© en charge et acheminer la marchandise Atteler, dĂ©teler un vĂ©hicule articulĂ© ou un ensemble de vĂ©hicules. Charger et livrer la marchandise PrĂ©venir les risques et rĂ©agir en cas d’incident ou d’accident Ă  l’arrĂȘt comme en circulation DĂ©crire les dysfonctionnements du vĂ©hicule et effectuer un dĂ©pannage simple Rechercher, Ă©changer et exploiter des informations opĂ©rationnelles relatives au transport de marchandises DurĂ©e de la formation 40 jours 280 heures Moyens pĂ©dagogiques de la formation Moyens pĂ©dagogiques Salle de formation Ă©quipĂ©e d’un ordinateur et d’un vidĂ©oprojecteur Quai de chargement/dĂ©chargement Aire de manƓuvre Ensemble articulĂ© Sangles d’arrimage Palettes chargĂ©es Encadrement La formation est assurĂ©e par l’équipe pĂ©dagogique de Forget Formation, dont les membres sont tous dotĂ©s d’une expĂ©rience professionnelle de 5 Ă  10 ans avant d’intĂ©grer nos effectifs. ModalitĂ©s enseignement Formation entiĂšrement prĂ©sentielle ModalitĂ©s de suivi et de validation de la formation Admission aprĂšs entretien Alternance d’apports thĂ©oriques, d’ateliers et de mises en situations pratiques. Suivi chaque participant signera par demi-journĂ©e une feuille d’émargement, Ă©galement signĂ©e par le formateur. Evaluation 1. Evaluations continues effectuĂ©es au cours de la formation ECF 2. RĂ©alisation d’un dossier professionnel 3. Epreuve de synthĂšse Mise en situation professionnelle ou prĂ©sentation diffĂ©rĂ©e d’un projet Questionnaire professionnel 20 questions relatives Ă  la condition physique du conducteur, Ă  l’adaptabilitĂ© de la conduite, Ă  la prĂ©vention du risque routier et la gestion du stress Entretien technique 4. Entretien final avec le jury Validation en cas de rĂ©ussite aux Ă©preuves d’évaluation, obtention du Titre Professionnel de Conducteur de Transport Routier du Transport de marchandises sur tous vĂ©hicules dĂ©livrĂ© par le MinistĂšre chargĂ© du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social. L’obtention du Titre Professionnel de conducteur routier du transport de marchandises sur tous vĂ©hicules permet de valider par Ă©quivalence le permis CE. RĂ©sultats attendus de la formation En cas de rĂ©ussite aux Ă©preuves d’évaluation, obtention du Titre Professionnel de conducteur routier du transport de marchandises sur tous vĂ©hicules dĂ©livrĂ© par le MinistĂšre chargĂ© du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social. L’obtention du Titre Professionnel de conducteur routier du transport de marchandises sur tous vĂ©hicules permet de valider par Ă©quivalence le permis CE, le certificat ADR en Transport de MatiĂšres Dangereuses formation de base + dĂ©livrance d’une carte de qualification CQC. Public de la formation Toute personne souhaitant devenir conducteur routier de transport de marchandises sur tous vĂ©hicules lourds PrĂ©requis de la formation Être ĂągĂ© de 18 ans minimum Être titulaire du Titre professionnel de Conducteur routier de transport de marchandises sur porteur Être apte Ă  la visite mĂ©dicale ou Être titulaire du permis C Être titulaire de la FIMO marchandises Etre en possession d’une aptitude mĂ©dicale spĂ©cifique CE de moins de deux ans Ă  la date de la session de validation Avoir une expĂ©rience professionnelle sur vĂ©hicules > 3,5 tonnes de 3 mois minimum Être ĂągĂ© de 18 ans minimum, Être titulaire d’un titre conducteur routier de marchandises sur porteur sans pouvoir justifier minimum de 2 semaines d’expĂ©rience de conduite Ă  titre professionnel sur Porteur – OU ĂȘtre titulaire du Permis C FIMO et ADR Ă  jour et pouvoir justifier d’un minimum de 3 mois d’expĂ©rience de conduite Ă  titre professionnel sur Porteur. – Être apte Ă  la visite mĂ©dicale CPF Compte personnel de formation, AFPR action de formation prĂ©alable au recrutement, Le contrat d’apprentissage
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CapacitĂ©(licence) de transport de marchandise moins de 3,5t. Annonceur: membre 807641 . Inscrit en tant que particulier; Annonce rĂ©f.: 1367599; Parue le: 16.10.2012; CatĂ©gorie: Emploi - Transports, Logistique; Lieu: ( Île-de-France - 91 - Pourquoi passer une attestation de capacitĂ© ? L’attestation de capacitĂ© professionnelle est indispensable pour crĂ©er ou diriger sa sociĂ©tĂ© de transport. Le gestionnaire pourra ainsi s’inscrire au registre de la DREAL. De plus, elle permet Ă  la personne d’assurer la direction effective et permanente de l’entreprise. Pour rĂ©pondre au mieux aux attentes de nos clients, tous les dispositifs de formation sont possibles en prĂ©sentiel dans nos centres, en Digital Learning avec possibilitĂ© de regroupement ou complĂ©ment Ă  distance. AFTRAL prĂšs de chez vous AFTRAL c’est 98 Ă©coles et 120 centres prĂšs de chez vous ! Les formations attestationde capacitĂ© marchandises Avec AFTRAL vous devenez un professionnel du transport de marchandises AFTRAL vous prĂ©pare efficacement Ă  l'examen de l'attestation de capacitĂ© marchandises. La formation AFTRAL constitue une prĂ©paration idĂ©ale Ă  l’examen pour obtenir l’attestation de capacitĂ© de marchandises. Cette attestation vous permettra de gĂ©rer, en toute lĂ©galitĂ©, une entreprise de transport. Vous obtiendrez toutes les compĂ©tences nĂ©cessaires au transport de marchandises >3,5t et <3,5t. Des formations trĂšs opĂ©rationnelles adaptĂ©s aux problĂ©matiques professionnelles. Vous bĂ©nĂ©ficiez de formateurs AFTRAL diplĂŽmĂ©s et professionnels. Vous obtenez toutes les compĂ©tences en droit, rĂ©glementation et gestion qui maximisent vos chances de rĂ©ussite Ă  l’examen national. Vous devenez un professionnel du transport de marchandises. Vous choisissez la formule qui vous convient le mieux. Vous choisissez le centre AFTRAL le plus proche de chez vous. Nos formules 100 % internet et mixtes internet et centre de formation s'adaptent totalement Ă  vos obligations professionnelles. Vous vous formez Ă  votre rythme. Consultez le catalogue au format pdf Toutes les formations Attestation de capacitĂ© Attestation de capacitĂ© Commissionnaire de transport voir plus Attestation de capacitĂ© Marchandises voir plus Attestation de capacitĂ© Commissionnaire de transport voir plus Attestation de capacitĂ© Marchandises voir plus Attestation de capacitĂ© marchandises et location de vĂ©hicules industriels Ces formations spĂ©cifiques aux secteurs d’activitĂ© du transport de marchandises, d’une durĂ©e de 25 jours sont dispensĂ©es sous forme de 7 modules Aspects juridiques de la vie de l'entreprise Gestion commerciale et financiĂšre Droit social RĂ©glementation des transports Normes et exploitation techniques SĂ©curitĂ© RĂ©glementation des transports internationaux. Les + des formations Des intervenants qualifiĂ©s, aux compĂ©tences techniques et pĂ©dagogiques actualisĂ©es Des moyens matĂ©riels performants et innovants Une formation active et interactive avec des cas pratiques Remise d’une documentation complĂšte et ciblĂ©e Attestation de capacitĂ© transport lĂ©ger de marchandises < t En prĂ©sentiel ou Digital Learning D’une durĂ©e de 105 h marchandises, cette formation axe son contenu sur 5 thĂ©matiques Droit civil et commercial ActivitĂ© commerciale et financiĂšre Cadre rĂ©glementaire de l'activitĂ© transport Ressources Humaines PrĂ©vention et sĂ©curitĂ© Les + des formations Des mĂ©thodes pĂ©dagogiques alternant les apports thĂ©oriques et les mises en situations professionnelles Les supports sont conçus Ă  partir de situations de travail. Des mĂ©mentos sont remis Ă  chaque stagiaire, vĂ©ritable mĂ©moire du stage de formation» Certificat de formation Responsable d’une UnitĂ© de Transport et Logistique D’une durĂ©e de 310 h enseignement vendredi soir et samedi par cycle de 10h, la formation porte sur les thĂ©matiques suivantes Exploitation d’une entreprise de transport de marchandises Direction d’un centre de profit Gestion financiĂšre RĂ©glementation nationale / internationale et transports multi-modaux Travail de rĂ©daction d’un mĂ©moire / Projet professionnel Les + de la formation Équivalence directe de l’Attestation de capacitĂ© routier de marchandises et de location de vĂ©hicules industriels Équivalence directe de l’Attestation de capacitĂ© professionnelle de commissionnaire de transport WrenSss.
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